Intervention de Philippe Mouiller

Il s’agit d’un amendement de transition entre les articles 11 et 12.

Le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures en faveur des travailleurs indépendants, montrant par là une volonté de reconnaissance de ces nouvelles formes d’activité et d’encouragement de la dynamique entrepreneuriale dans notre pays. Certaines de ces mesures trouvent leur traduction législative dans ce PLFSS.

Toutefois, la question du risque de requalification du travail indépendant en travail salarié n’est, pour sa part, pas traitée. Il s’agit pourtant d’un risque réel pesant sur les très petites entreprises recourant à des travailleurs indépendants, ce qui constitue in fine un frein majeur au développement du travail indépendant et au recours par les entreprises à cette forme de service.

Rappelons en effet que les sanctions URSSAF sont particulièrement lourdes en cas de requalification du travail indépendant en travail salarié : les entreprises risquent, comme en cas de travail dissimulé, une remise en cause de l’ensemble des allégements généraux de cotisations sociales sur les cinq dernières années pour l’ensemble de leurs salariés. Or, dans ce domaine, la frontière entre travail salarié et travail indépendant est parfois poreuse.

Dans l’attente d’une réponse globale à ce sujet, car je pense qu’il est nécessaire de bien redéfinir clairement les champs des différents termes, il pourrait être proposé que l’URSSAF n’applique pas l’annulation rétroactive sur cinq ans des réductions ou exonérations de cotisations dont l’employeur a bénéficié pour ses propres salariés, sauf, bien entendu, intention frauduleuse manifeste ou récidive, lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été versées au régime.

Dans cette période de transition, nous souhaitons que de la souplesse soit introduite, afin de permettre, notamment, que les petites entreprises puissent avoir une vision claire, précise de la définition des différents termes. Tel est l’objet de cet amendement.