Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Monsieur Mouiller, je salue cet amendement, grâce auquel vous essayez d’apporter une réponse à une vraie question. La frontière est effectivement ténue, dans certains cas, entre travail indépendant et travail salarié.

Vous souhaitez introduire un aménagement dans l’automaticité de la sanction prévue en cas de requalification d’un travail indépendant en travail salarié. Cette sanction, à savoir la suppression du bénéfice de toute exonération de cotisations ou contributions sociales, ne serait pas automatique dans le cas où l’intention de l’entreprise ayant eu recours au travailleur indépendant n’est pas manifestement frauduleuse.

Cependant, vous en conviendrez, cette formulation nous paraît fragile juridiquement et, surtout, source de nombreux contentieux. Je renvoie d’ailleurs le Gouvernement et nos collègues à la lecture du rapport de la MECSS sur la fraude sociale, rendu l’année dernière, et qui aborde la question de la qualification pénale du travail dissimulé.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serai au regret d’émettre un avis défavorable.