Intervention de Jean-Louis Tourenne

Je partage complètement le constat qui a été exprimé par M. Mouiller.

Nombre d’entreprises, agissant en toute bonne foi, se voient infliger des sanctions et des modifications du statut du prestataire en salarié, avec toutes les charges sociales qui s’y rattachent. Souvent, c’est par méconnaissance du droit, des règles, et les sanctions qui arrivent sont extrêmement lourdes. Les pénalités infligées par l’URSSAF coûtent très cher et beaucoup d’entreprises se trouvent complètement démunies face à elles, d’autant qu’elles sont payables immédiatement.

Or, en l’occurrence, l’URSSAF est juge et partie, puisque c’est elle qui décide s’il y a infraction, donc s’il y a lieu de modifier le statut du prestataire.

On peut adhérer à la proposition qui nous est faite, monsieur le ministre, mais, avec le droit à l’erreur, on risque peut-être d’ouvrir, pour un certain nombre de gens mal intentionnés, la possibilité de tricher un peu, sachant que l’on regardera leur situation d’un œil bienveillant et qu’on leur accordera le bénéfice de la présomption de bonne foi.

Je pense qu’il serait plus utile, ou du moins n’est-ce pas incompatible, que l’URSSAF, qui a actuellement une liberté et une marge d’appréciation assez grande, considère les directives de façon beaucoup plus précise, de sorte qu’elle soit amenée à appliquer des règles, et non pas à les interpréter, avec les possibilités qui s’y rattachent.