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Intervention de David Assouline
Réunion du 17 novembre 2017 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Articles additionnels après l'article 35, amendement 207
David Assouline, président :Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 207 rectifié quater est présenté par M. Marie, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel et Durain, Mme Espagnac, MM. Houllegatte, Iacovelli et Lalande, Mmes Lienemann, Meunier, Monier, Rossignol et Tocqueville et MM. Courteau, Carcenac, Montaugé et Duran.
L'amendement n° 310 rectifié sexies est présenté par MM. Tissot et Bérit-Débat, Mmes Ghali, Harribey et Préville, MM. Todeschini et M. Bourquin, Mme M. Filleul, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mazuir et Roux, Mme Taillé-Polian et M. Fichet.
L'amendement n° 421 rectifié bis est présenté par M. Antiste et Mmes Conconne, Jasmin et Lepage.
L'amendement n° 560 rectifié est présenté par MM. Raison, Perrin et Dallier, Mme Morhet-Richaud, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Paul, Mayet, Pillet et Houpert, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Courtial, Grosdidier, de Legge, Huré, Gilles et Joyandet, Mme Micouleau, M. Vaspart, Mme Gruny, M. Grosperrin, Mme Procaccia, M. Chaize, Mmes Malet et Lassarade, MM. Brisson, Genest, Charon et Mandelli, Mmes Deseyne, Imbert, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Bories et Lopez, M. Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Laménie, Poniatowski, Dufaut, Pointereau, Pellevat, B. Fournier, Cuypers, Pierre, Gremillet, Revet et D. Laurent.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131 -6 - … – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié quater.
