Intervention de Philippe Mouiller

Le décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier donne la même durée de validité de l’ordonnance médicale pour la primo-délivrance de l’équipement optique que pour son renouvellement. Par conséquent, dans le cas où des produits optiques seraient délivrés avec une ordonnance ancienne de plusieurs années, laquelle n’aurait pas été utilisée initialement, l’opticien-lunetier ne pourra pas adapter la prescription initiale. Il ne pourra le faire que lors du renouvellement de l’équipement optique si l’ordonnance est toujours valable. Le risque est donc grand que cette prescription initiale ne soit plus adaptée si elle est utilisée tardivement et que l’équipement optique délivré soit de fait inadéquat.

Nous proposons que la prise en charge de la première délivrance de produits optiques par l’assurance maladie soit limitée à la première année suivant l’établissement de l’ordonnance, afin de limiter le risque de dépenses injustifiées. Cette mesure n’entraîne aucune charge supplémentaire pour l’assurance maladie et est sans conséquence sur la possibilité offerte aux opticiens-lunetiers de renouveler et d’adapter les ordonnances. Elle apporte ainsi une clarification nécessaire et davantage de pertinence dans le parcours de délivrance et de renouvellement des équipements optiques.