Intervention de David Assouline

L'amendement n° 363 rectifié ter, présenté par Mmes Imbert et Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Gruny, MM. de Legge, Pillet et Mandelli, Mme Deseyne, MM. Frassa et Paul, Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Micouleau, MM. Poniatowski, Buffet, Pierre, Vial, Gremillet et D. Laurent, Mme Deromedi et MM. Savin et Dufaut, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Après la référence :

L. 162-14-1

insérer les mots :

et le 2° de l’article L. 162-16-1

2° Remplacer les mots :

est complété

par les mots :

sont complétés

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.