Intervention de Annie Delmont-Koropoulis

L’article 36 intègre dans le droit commun tarifaire certains actes de télémédecine : la téléexpertise et la téléconsultation réalisées par vidéotransmission. Il maintient un cadre expérimental pour les seuls actes de surveillance.

La télémédecine est l’un des leviers que nous devons actionner pour lutter contre la désertification médicale dont souffrent tant de territoires. Si elle est loin d’être la seule solution pour renforcer l’accès aux soins, sa démocratisation aura des conséquences importantes pour nombre de nos concitoyens, notamment pour ceux qui souffrent de pathologies rares traitées par un nombre restreint de praticiens.

C’est pourquoi la fixation d’une tarification de droit commun pour les actes de télémédecine par les partenaires conventionnels est une bonne option. Au reste, comme il est rappelé dans le rapport, la commission a depuis longtemps identifié la tarification de droit commun des actes de télémédecine comme « une condition préalable à son réel déploiement ». La création d’une commission de la télémédecine auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie prend de ce point de vue tout son sens.

Il est indispensable que cette thématique nouvelle, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l'hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe les représentants des médecins libéraux, des professionnels hospitaliers et les fédérations hospitalières représentatives des établissements publics et privés, ainsi que les représentants de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.

Le dispositif proposé est établi par analogie avec l’article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, issu de l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui a créé une commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale.