Intervention de Laurence Cohen

Cet amendement, comme celui que Dominique Watrin vient de présenter, est un amendement de repli, puisque nous sommes opposés à toute barrière financière aux soins : dépassements d’honoraires, franchises médicales et participations forfaitaires de tous genres.

Ici, nous proposons de rétablir les sanctions financières qui ont été supprimées par la loi HPST. Vous nous expliquez, madame la rapporteur, que les termes « tact et mesure » sont mieux adaptés…

Je vous donne un exemple concret, vécu voilà deux jours : pour une consultation de cinq minutes chez un ophtalmo dans le quartier du Sénat, 150 euros ! Je ne sais pas si l’on peut parler de tact et de mesure ! En tout cas, nous n’avons pas la même conception des choses, car, pour moi, ce sont là des dépassements d’honoraires exagérés.

J’évoque une expérience individuelle, mais, dans son rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes a jugé inefficaces les mesures – Mme la ministre vient de les rappeler – mises en place pour lutter contre les dépassements d’honoraires. En dix ans, la proportion des spécialités installées en secteur 2 a augmenté, passant de 39, 2 %, au total, des spécialistes libéraux en 2006 à 44, 3 % en 2015. Pour quelques spécialités, les dépassements d’honoraires sont presque devenus la norme : 84 % des gynécologues et 69 % des ophtalmologues en pratiquent.

Nous sommes cette fois-ci d’accord avec la Cour des comptes, qui a estimé les effets du nouveau dispositif très limités, et ce pour un coût très élevé. En effet, si la hausse du taux moyen des dépassements d’honoraires a bien été enrayée, passant de 55 % en 2011 à 51 % en 2015, c’est au prix d’une forte dépense publique, puisque, pour éviter 1 euro de dépassement, l’assurance maladie a dépensé 10 euros.

La Cour des comptes a par ailleurs dénoncé la tolérance des caisses d’assurance maladie à l’égard des « gros dépasseurs » – l’exemple que j’ai mentionné entre peut-être dans cette catégorie –, avec seulement quatorze sanctions prononcées entre 2012 et la fin de l’année 2015 à l’égard des médecins refusant d’infléchir leur pratique tarifaire...

C’est pourquoi nous proposons de rétablir cette sanction pour les professionnels de santé qui ne respecteraient pas le principe du tact et de la mesure, ainsi, d’ailleurs, que pour ceux qui pratiquent des refus de soins.