Intervention de Catherine Deroche

Des sanctions pécuniaires peuvent déjà être prises à l’encontre des professionnels de santé, dans le cas de dépassements d’honoraires abusifs. La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire est par ailleurs compétente pour connaître des fautes ou des abus à l’occasion de soins dispensés aux assurés. Il n’a pas semblé opportun, à la commission, d’ajouter un nouvel étage à cet arsenal de sanctions. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.