Intervention de Agnès Buzyn

Je suis totalement en accord avec le constat ici dressé, étant moi-même sidérée de voir comment certains établissements s’engouffrent dans un vide juridique ou contournent le code de la santé publique pour adresser tel ou tel cliché ailleurs, parfois dans d’autres pays, avec une qualité d’interprétation questionnable. Je m’étais déjà emparée du sujet lorsque je siégeais à la Haute Autorité de santé, et je souhaite bien évidemment procéder à un travail d’encadrement aujourd'hui.

C’est l’ensemble du cadre réglementaire, pour la télémédecine et la téléexpertise – nous sommes bien ici dans le champ de la téléexpertise, puisque nous parlons de clichés adressés à un médecin –, qui sera discuté à l’occasion de la convention médicale. Cette négociation concernera non seulement les tarifs, mais aussi les conditions.

L’entrée de la téléexpertise dans le droit commun nous permettra d’encadrer correctement ces pratiques qui, nous en sommes absolument tous conscients, sont déviantes. Tel est l’objectif de la convention et de cette négociation qui débute.

Par ailleurs, je saisis la Haute Autorité de santé pour améliorer encore l’encadrement de certains actes et élaborer un guide des bonnes pratiques, également adossé à certains actes.

Il me semble donc que nous menons actuellement le travail de régulation nécessaire et que les amendements tels qu’ils sont rédigés – « la définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret » – n’apportent rien aux évolutions proposées.

La téléradiologie n’est rien d’autre que de la téléexpertise, dont l’entrée dans le droit commun sera négociée dans le cadre de la convention médicale.

En outre, il est proposé de passer par un décret, alors que la convention vise, justement, à définir le cadre et réguler les tarifs.

Ces amendements seront satisfaits par l’action du Gouvernement, mais je peux m’engager devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, à accorder une attention toute particulière à la mise en œuvre de cette convention médicale s’agissant de la téléradiologie. J’insiste toutefois sur le fait que nous sommes en train d’organiser le champ de la téléexpertise.

Pour ces raisons, et tout en tenant à vous faire part de mon engagement personnel sur le sujet, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.