Intervention de David Assouline

L'amendement n° 156 rectifié ter, présenté par Mmes Lassarade, Di Folco et Gruny, MM. Paul, Paccaud, Mouiller, Revet, Chaize, Carle et Laménie et Mme Bories, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Le deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » ;

La parole est à M. Philippe Mouiller.