Intervention de Philippe Mouiller

Je porte cet amendement au nom de ma collègue Florence Lassarade.

De par la loi, la Commission de hiérarchisation des actes et des prestations – la CHAP – a pour mission d'établir les règles de hiérarchisation des actes de sa profession et de valider la hiérarchisation qui en résulte.

Actuellement, concernant la détermination du coût de la pratique affecté à chaque acte, l’article R. 162–52 du code de la sécurité sociale indique que l’UNCAM « définit le tarif de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation ».

L’objet de cet amendement est de permettre à la Commission de hiérarchisation des actes et des prestations, qui est une instance paritaire, de piloter et de déterminer la procédure d’évaluation du coût de la pratique des actes.