Intervention de Catherine Deroche

La commission s’est trouvée un peu perplexe quant au dispositif proposé par l’amendement. En effet, à la lecture combinée du dispositif et de l’objet, on ne comprend pas bien s’il s’agit de donner compétence aux CHAP pour la détermination des règles d’évaluation du tarif associé à chaque acte ou celle de son préalable, à savoir le coût qui serait associé à la pratique. S’il faut retenir le deuxième cas, la demande est satisfaite par la pratique des CHAP.

Mais compte tenu de l’imprécision de la rédaction, il nous a paru difficile d’intégrer cette modification.

L’avis est donc défavorable.