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Intervention de Agnès Buzyn
Réunion du 17 novembre 2017 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 37
Agnès Buzyn, ministre :
La Commission de hiérarchisation des actes et des prestations regroupe aujourd'hui des experts dont la fonction est d’apprécier le niveau de mobilisation d’un professionnel en fonction de la complexité d’un acte. Cette expertise est reconnue et fonde tout le dispositif d’inscription et de hiérarchisation des actes. Il revient en revanche à l’assurance maladie de procéder à l’inscription et à la tarification de la pratique, à partir de cette hiérarchisation.
Si on étendait les compétences des CHAP au coût de la pratique, cela reviendrait à bouleverser les règles de fixation des tarifs par l’assurance maladie, en transformant des experts scientifiques en analystes économiques.
L’avis est donc défavorable.
