Intervention de Catherine Deroche

Cet amendement tend à rétablir la procédure d’inscription accélérée des actes à la nomenclature, qui figurait dans le texte initial du Gouvernement et qui a été supprimée par l’Assemblée nationale. Cette procédure passe par un dessaisissement temporaire des CHAP en cas de blocage.

Le choix de la solution que nous préconisons résulte d’une volonté de concilier deux objectifs : si l’association des partenaires conventionnels doit toujours être privilégiée lorsqu’il s’agit de faire évoluer les cadres et conditions de l’exercice professionnel, l’accès des patients à l’innovation thérapeutique doit également constituer une priorité.

De ce point de vue, le dispositif proposé via le présent article paraît relativement équilibré.

Tout d’abord, il convient de souligner que la rédaction proposée reconnaît une simple faculté d’intervention à l’UNCAM. Elle ne lui donne pas obligation d’intervenir à l’issue du délai prévu pour la prise de décision des CHAP.

Ensuite, le dispositif proposé préserve la compétence de principe des CHAP, qui ne deviendront pas de simples instances consultatives. Leur dessaisissement ne sera que temporaire, la rédaction proposée pour l’article L. 162-1-8 prévoyant la possibilité d’une nouvelle inscription suivant la procédure de droit commun. Les CHAP auront d'ailleurs la possibilité, lors de ce nouvel examen, de voter une hiérarchisation différente de celle établie par l’UNCAM.

Enfin, le délai proposé pour la phase de hiérarchisation de droit commun, onze mois au maximum, paraît raisonnable : on peut imaginer qu’une décision éclairée puisse survenir dans ce délai. Au total, l’application de l’ensemble de la procédure aboutirait à une inscription d’un acte nouveau en un an et demi, ce qui peut apparaître comme un maximum raisonnable. On a connu des délais beaucoup plus longs !

Néanmoins, pour répondre à certaines interrogations exprimées par les CHAP, nous avons prévu la possibilité d’une prolongation du délai, au-delà des onze mois, lorsque la CHAP compétente justifie de difficultés d’ordre technique ou scientifique particulières.

Mes chers collègues, je le répète, nous préférons la rédaction initiale du présent article au texte voté par l’Assemblée nationale. Nous y avons ajouté une souplesse en permettant une prolongation du délai en cas de difficulté.