Intervention de Catherine Deroche

Cette proposition a suscité un grand débat en commission.

Eu égard aux difficultés qui se présentent parfois pour obtenir un médecin, et que Mme Morhet-Richaud a soulignées, certains étaient favorables à cet amendement. Il s’agirait de permettre à l’infirmière ou à l’infirmier qui a dispensé les soins d’établir l’acte de décès lorsque l’issue fatale était prévisible.

Néanmoins, ces dispositions ont également suscité de fortes oppositions au sein de la commission. En effet, elles comportent des risques : la signature d’un certificat de décès est délicate, notamment lorsqu’il faut préciser qu’il n’y a pas eu de mort suspecte.

J’ajoute que, sur le plan législatif, la notion de prévisibilité du décès est assez complexe à définir.

Aussi, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.