Intervention de Yves Daudigny

Le présent amendement a pour objet l’activité de rétrocession assumée, essentiellement, par les établissements publics de santé.

L’article 38 introduit une possibilité de variation, et notamment de réduction, de la marge en fonction du prix de cession de la spécialité pharmaceutique. L’idée peut paraître cohérente et de bon sens. Mais on peut craindre que cette baisse des marges, et donc de la recette globale, ne remette en cause l’activité de rétrocession.

Cet amendement vise donc, dans ce domaine, à garder le monde ancien et à restaurer une marge fixe pour les établissements de santé.