Intervention de Catherine Deroche

Comme les auteurs de cet amendement, nous sommes attachés à la voie conventionnelle pour la régulation du médicament, et notamment pour la fixation de son prix. Toutefois, il nous semble que la modification ici proposée aboutirait à vider de sa substance le mécanisme mis en œuvre par l’article 38. Il s’agit précisément d’instituer, pour les médicaments en sus et rétrocédés, un tarif unifié distinct du prix. L’idée est d’inciter les établissements de santé à acquérir les produits les moins chers, dans le cadre du mécanisme de l’écart médicament indemnisable.

Par ailleurs, je rappelle que le prix des médicaments distribués à l’hôpital est libre et fait l’objet d’une négociation entre les laboratoires et les établissements.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.