Intervention de Agnès Buzyn

Mme la rapporteur vient de le rappeler, la négociation est évidemment le mode de fixation des tarifs. Il n’y a donc pas lieu de préciser que le tarif unifié relève du champ conventionnel : cette affirmation serait contraire au principe même de la mesure et ferait croire que ce tarif unifié constitue une voie usuelle de fixation des tarifs, alors qu’il s’agit d’une solution pour surmonter un blocage.

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.