La liste des critères n’est pas limitative : les éléments cités peuvent donc, le cas échéant, être pris en compte par le CEPS dans ses négociations avec les laboratoires pharmaceutiques.
Il n’a pas paru utile de faire figurer ces éléments dans le projet de loi, d’autant que les dispositions de cet amendement présentent plusieurs problèmes de rédaction.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.