Intervention de Catherine Deroche

Le présent amendement a pour objet les ATU.

Mes chers collègues, nous avons déjà débattu de cette question au cours de la discussion générale. C’est vrai que nous aurions souhaité déposer des amendements, notamment au sujet de la réduction des délais, en cas d’extension d’indication.

L’article 40 ne nous l’a pas permis. Néanmoins, nous avons souhaité proposer cet amendement tendant à insérer un article additionnel pour préciser que la détermination du montant de la remise versée au titre des produits sous ATU, ainsi que la fixation de leur prix net de référence ne prennent pas en compte les prévisions d’évolution quant à la diffusion de ces produits au cours des trois prochaines années.

La prise en compte d’éléments prospectifs, par nature aléatoires, nuit en effet à la lisibilité du dispositif pour les entreprises. Elle pourrait donc nuire à l’attractivité du dispositif des ATU. Certes, ce dernier doit être régulé, mais il constitue une spécificité française permettant un accès à l’innovation pour les patients.