Intervention de Dominique Watrin

L’article 81 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté sous l’ancienne mandature, a prévu d’étendre les pouvoirs conférés aux ARS, en leur donnant notamment la possibilité de sanctionner les établissements qui ne s’inscriraient pas dans les contrats dits « d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins », les CAQES, ou qui le feraient imparfaitement.

Ces contrats, conclus entre l’ARS, la caisse primaire d’assurance maladie et chaque établissement de santé, ont pour objet d’améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins et des prescriptions et de permettre la diminution des dépenses de l’assurance maladie. Ils comprennent une partie obligatoire relative au bon usage du médicament et une partie composée d’un ou plusieurs volets additionnels, conclus pour une durée maximale de cinq ans.

Des sanctions sont prévues en cas de refus de l’établissement de souscrire ce type de contrat. Par ailleurs, en cas de refus de signer un volet relatif aux produits de santé, le directeur général de l’ARS compétente peut décider de réduire jusqu’à 70 % le taux de prise en charge des produits en question par l’assurance maladie obligatoire.

Nous considérons que les ARS, créées par la loi HPST, disposent déjà de pouvoirs très forts quant à l’organisation de la santé sur le territoire. Il n’y a pas besoin d’en rajouter.

Nous contestons la logique de compression des coûts qui prédomine à travers ces mesures et qui s’impose dans la gestion du service public hospitalier, avec toutes les conséquences qui sont constatées à la fois par les personnels soignants et par les patients.

Pour ces raisons, et en cohérence avec notre demande de suppression de l’article 39, que ma collègue Laurence Cohen présentera dans un instant, nous proposons l’abrogation de cette disposition.