Intervention de Annie Delmont-Koropoulis

L’article 39, qui renforce la pertinence et l’efficience des prescriptions hospitalières, s’inscrit dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dont l’article 81 avait prévu le regroupement, au 1er janvier 2018, des différents contrats portant sur les produits de santé, les transports, et la pertinence et la qualité des soins, en a un support contractuel unique, le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, ou CAQES.

Ce CAQES, qui sera applicable à tous les établissements sanitaires, et qui sera conclu entre l’agence régionale de santé, l’organisme local d’assurance maladie et les établissements de santé, a donc pour principaux objectifs d’améliorer la qualité et la pertinence des soins, de simplifier les procédures de contractualisation et d’évaluation, et de réduire les dépenses d’assurance maladie.

Toutefois, le nouvel élan que ce PLFSS entend donner au CAQES ne doit pas constituer un moyen de pression dans les mains des directeurs d’établissements ou des investisseurs exploitant les établissements privés, pour orienter les pratiques selon un unique critère de rentabilité.

Je m’inscris pleinement dans la démarche d’amélioration de l’efficience et de la qualité des soins, qui vise à optimiser les parcours de soins des patients. C’est pourquoi il ne faut pas que seule une logique de rentabilité soit prise en compte. Les pratiques les plus rentables ne sont pas nécessairement les plus pertinentes, ni les plus efficientes, ni les plus qualitatives pour le parcours de soins des patients.

L’objet du présent amendement est donc d’exclure de la conclusion d’un contrat toute clause contraire à l’indépendance des praticiens exerçant dans un l’établissement de santé.