Intervention de Annie Delmont-Koropoulis

Effectivement, les commissions et conférences médicales d’établissement, vous l’avez dit, madame la ministre, peuvent donner un avis préalable à la conclusion d’un contrat, mais il est souhaitable que cet avis soit, non pas uniquement consultatif, comme le prévoit le droit en vigueur, mais contraignant.

Je maintiens donc mon amendement.