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Intervention de David Assouline
Réunion du 17 novembre 2017 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Articles additionnels après l'article 39, amendement 298
David Assouline, président :L’amendement n° 298 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 297 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Cabanel, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Un comité de suivi du dispositif “Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins” est créé à compter du 1er janvier 2018. Il a pour objectif de suivre la mise en place de ce dispositif d’évaluation. Il comprend des représentants des fédérations hospitalières, publiques et privées, les plus représentatives. Sa composition est définie par arrêté du ministère de la santé. Ce comité de suivi remet un rapport annuel. Les membres du comité de suivi ne sont ni rémunérés ni défrayés. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
