Intervention de André Gattolin

La question de la circonscription européenne fait actuellement débat au sein du Parlement européen. Le chiffre de 27 députés européens élus sur des listes transnationales est parfois avancé. Je suis cependant inquiet quant à la mise en place d'un tel dispositif dès les élections de 2019. Le délai me paraît trop court.

La question des « Spitzenkandidaten » renvoie à celle de la qualité du débat européen. La pratique actuelle a été initiée par un député européen portugais il y a huit ans. Il s'agissait de donner plus de visibilité à l'institution. Il n'est pas admissible que le taux de participation pour ce scrutin ne dépasse pas 40 % en France. Il convient donc de réfléchir à la représentativité du Parlement européen et à la nature de ses pouvoirs. Le président citait la proposition d'Enrico Letta sur le droit d'initiative. Je souhaite, de mon côté, que soit mis en oeuvre un droit d'initiative conjoint au Parlement européen et aux parlements nationaux. Il s'agit d'éviter de la sorte les conflits de légitimité, mais aussi de dépasser le cadre de la simple coopération interparlementaire. On le voit dans le cadre de la subsidiarité, celle-ci est bien difficile à mettre en oeuvre. Elle bute de surcroît sur la marge d'appréciation laissée à la Commission européenne pour évaluer la pertinence des remarques contenues dans les cartons jaunes qui lui sont adressés. On observe les mêmes limites en ce qui concerne l'Initiative citoyenne européenne qui peine à aboutir devant la Commission.

Nous avons besoin de reconstruire un espace politique européen. Il ne faut pas mésestimer les difficultés, comme l'ont rappelé les rapporteurs, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des pratiques électorales. J'observe qu'en Autriche, le droit de vote est ainsi établi à 16 ans. La citoyenneté européenne ne repose donc pas sur les mêmes critères partout. La proposition de loi que j'ai déposée va dans le sens d'un plus grand rapprochement en la matière avec l'établissement, en métropole, d'une circonscription unique. Il n'y a que cinq pays au sein de l'Union qui s'appuient sur des circonscriptions régionales pour les élections européennes. Cela peut se comprendre en Belgique qui est un pays fédéral. Je remarque cependant que l'Allemagne a fait le choix de la circonscription unique. Nous devons nous appuyer sur cet exemple. S'agissant de l'Outre-mer, une circonscription réservée m'apparaît utile tant il s'agit d'un statut particulier avec des problématiques propres, notamment au niveau européen. Je considère les circonscriptions régionales actuelles comme un échec total. Leur taille est trop grande, les députés européens ne peuvent être véritablement présents sur ces territoires, et donc être véritablement représentatifs. Et plus on réduira la taille des circonscriptions, moins le débat européen sera au coeur du scrutin.