Intervention de Bernard Lalande

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 novembre 2017 à 8h35
Projet de loi de finances pour 2018 — Examen des articles de la première partie - examen du tome ii du rapport général

Photo de Bernard LalandeBernard Lalande :

Si l'on veut mener une politique en faveur des PME et TPE, il faut favoriser la transmission de ces entreprises. Leur appliquer une flat tax à 30 % revient à traiter le petit entrepreneur comme un spéculateur susceptible de faire une plus-value de cession extraordinaire, ce qui n'est pas le cas. Cet abattement lui permet de céder son entreprise à un prix intéressant et de se constituer un capital à la fin d'une vie de labeur. Je soutiens cet amendement juste et équitable.

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