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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 novembre 2017 à 14h35
Projet de loi de finances pour 2018 — Mission « sécurités » et article 62 bis - programmes « gendarmerie nationale » et « police nationale » programme « sécurité et éducation routière » compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et article 66 et programme « sécurité civile » et article 62 ter - examen des rapports spéciaux
Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial :L'article 66 proroge le dispositif d'aide aux collectivités qui s'équipent pour la dématérialisation des amendes. Avis favorable.
