Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Enfin, je remercie évidemment l’ensemble de mes collègues présents d’avoir abordé, la semaine dernière, des sujets souvent passionnants, mais qui appellent des réponses très techniques.

Dans sa majorité, madame la ministre, le groupe Union Centriste du Sénat a reçu votre projet de loi avec un a priori positif. En effet, nous nous retrouvons en grande partie dans la vision de la politique sociale que vous comptez mener tout au long de ce quinquennat. Nous soutenons l’impératif d’équilibre des comptes sociaux, avec un ONDAM maîtrisé et, surtout, les objectifs et la méthode pour y parvenir. Ceux-ci tiennent en quelques mots : pertinence des actes, prévention et innovation. J’y ajouterai la révision de la tarification à l’acte à l’hôpital.

Le plan de lutte contre les déserts médicaux et l’attention que vous portez aux enfants et aux publics les plus fragiles, avec l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés – l’AAH – et du minimum vieillesse, sont ici partagés par tous.

L’approbation que nous apportons à votre politique générale trouve néanmoins ses limites avec l’article 7. Le Sénat dans sa grande majorité et notre groupe en particulier se sont opposés à la taxe additionnelle à la CSG pour les pensions des retraités supérieures au SMIC.

En effet, si nous souscrivons à la politique et à la philosophie générale de l’article consistant à redonner du pouvoir d’achat aux actifs, sa mise en œuvre apparaît très complexe et la participation des retraités ne nous semble pas opportune. En tout cas, elle est plutôt perçue comme injuste par les retraités eux-mêmes.

Plusieurs solutions de substitution ont été envisagées. Le groupe centriste avait notamment proposé de la remplacer par une légère hausse de la TVA, ce qui aurait permis de faire contribuer les consommateurs étrangers au financement de notre système de protection sociale. Pour ma part, je regrette que l’on ait laissé passer l’occasion de faire converger le taux normal de CSG applicable aux actifs et aux retraités pour un même niveau de revenus, bien sûr en exonérant les pensions de la taxe additionnelle.

Au-delà de cette question, madame la ministre, il faut poursuivre la réflexion sur la diversification des sources de financement de la sécurité sociale, car nous ne pourrons pas éternellement augmenter la CSG ou baisser les cotisations sociales.

Nous avons également supprimé, sur l’initiative de notre collègue rapporteur Élisabeth Doineau, l’article 26 relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE.

Par la suppression de cette mesure, qui ne revêtait aucun caractère d’urgence, nous avons souhaité en appeler à une réflexion d’ensemble sur la politique familiale de notre pays.

Le principe d’universalité a été remis en cause par votre prédécesseur, madame la ministre. Vous avez souhaité engager une réflexion sur la politique familiale : nous en attendons les fruits avec impatience.

Nous avons supprimé deux mesures, certes parmi les plus emblématiques, de votre PLFSS, mais nous regrettons aussi les votes négatifs du Sénat survenus, contre l’avis des rapporteurs et de la commission, sur certaines dispositions des articles 7 et 8.

Nous avons soutenu l’article 8 et, à cet article, les mesures de transformation du CICE en diminution des charges sociales en faveur des entreprises. Ces dernières pourront ainsi renouer durablement avec la compétitivité.

Nous vous avons également soutenue, madame la ministre, dans votre projet de supprimer le régime social des indépendants, le RSI, qui avait perdu la confiance des assurés depuis ses débuts, il faut le dire, chaotiques.

Toutefois, le Gouvernement n’a pas le droit à l’erreur et nous vous remercions d’avoir accepté plusieurs amendements pour garantir un portage politique fort en la matière et un pilotage efficace pour que cette réforme offre de meilleures conditions de recouvrement, notamment aux assurés.

Enfin, je voudrais de nouveau affirmer notre soutien sur trois axes de votre projet de loi : la prévention, l’encouragement des innovations et la pertinence des actes.

La prévention est essentielle, car elle permet d’éviter de nombreuses pathologies chroniques et, parfois, des épidémies. C’est ainsi que nous avons soutenu l’obligation de vaccination. Nous vous invitons surtout à renforcer la médecine scolaire, qui est dans une situation alarmante.

L’innovation est au cœur de votre politique : en matière d’organisation des soins, avec la promotion de la télémédecine, par exemple, ou pour lutter contre les déserts médicaux. Pour éviter les 30 % d’actes inutiles ou redondants que vous dénoncez, il faut espérer que cette année verra la mise en œuvre du dossier médical personnel, le DMP, permettant aux acteurs de terrain de proposer les soins les plus pertinents et les plus économiques.

Madame la ministre, mes chers collègues, la situation des finances sociales de notre pays s’améliore, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Je vous rappelle que la dette se situe toujours à un niveau très important, dépassant les 150 milliards d'euros, malgré la qualité de la gestion de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, et du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR.

Le Gouvernement ouvre de nombreux chantiers : stratégie nationale de santé, lutte contre les déserts médicaux, politique familiale et réforme systémique des retraites – celle-ci devra rassurer les 40 % des Français qui craignent de ne pas percevoir à l’avenir de retraite. Notre groupe sera un partenaire exigeant. Nous vous soutiendrons de manière constructive, si la concertation avec le Parlement s’affirme encore plus.

Le présent PLFSS, premier chapitre de cette relation, en est une bonne illustration et un bon gage pour l’avenir. Par conséquent, le groupe Union Centriste le votera, dans sa version modifiée par le Sénat.