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Intervention de Didier Marie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 novembre 2017 à 10h00
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections — Examen du rapport et du texte de la commission
Didier Marie, rapporteur :Mon amendement COM-19 prévoit la transmission, par les candidats aux élections législatives et leurs suppléants, d'une copie de leur justificatif d'identité.
Dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, la proposition de loi impose la transmission d'une telle copie pour les candidats se présentant à un scrutin proportionnel de liste (élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, élections européennes, etc.). À l'inverse, elle ne prévoit pas la transmission d'une copie d'un justificatif d'identité pour les scrutins majoritaires uninominaux ou plurinominaux (élections législatives, élections départementales, etc.). Or, cette transmission constituerait une garantie supplémentaire pour éviter la candidature de « suppléants malgré eux ». Il semble donc nécessaire de la prévoir pour les élections législatives, comme le propose cet amendement.
