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Intervention de Didier Marie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 novembre 2017 à 10h00
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections — Examen du rapport et du texte de la commission
Didier Marie, rapporteur :Par l'amendement COM-15, M. Grand souhaite que le pouvoir réglementaire précise les conditions de publication des nuances politiques. Il s'inspire d'une proposition de loi adoptée par le Sénat en juin 2014 à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Carle.
Les choses ont toutefois évolué positivement depuis, le précédent gouvernement ayant prévu par voie règlementaire plusieurs garanties pour éviter les « politisations » malheureuses des scrutins dans les petites communes.
Tout d'abord, chaque candidat est désormais informé de la grille des nuances politiques appliquée par l'administration. En outre, il peut avoir accès à ce classement et en demander la rectification, avant et après les élections. Enfin, les préfectures n'enregistrent plus la nuance politique des candidats des communes de moins de 1 000 habitants.
J'observe d'ailleurs que l'amendement COM-15 est différent de la proposition de loi de notre collègue Jean-Claude Carle, qui permettait aux candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants de refuser que les préfectures leur attribuent une nuance politique.
Enfin, l'objectif de cet amendement semble éloigné de celui de la proposition de loi que nous examinons. C'est la raison pour laquelle mon avis est défavorable, tout en comprenant les motivations de l'auteur.
