Intervention de Célia de Lavergne

Sur les articles 4, 5 et suivants, très techniques, sur lesquels la commission des affaires économiques de l'Assemblée a reçu une délégation au fond, je me félicite du travail de coconstruction entre députés et sénateurs.

L'article 4, relatif au stockage de gaz, a été foncièrement modifié au Sénat, qui a intégré le contenu du projet d'ordonnance, objet, depuis début novembre, d'une concertation dont la maturité a permis d'aller de l'avant. Cette insertion peut nous faire gagner du temps et nous assurer que la réforme sera mise en oeuvre en 2018-2019, en particulier si cette commission mixte paritaire n'est pas conclusive.

L'article 5, sur la rémunération par les gestionnaires de réseau des fournisseurs pour leur prestation de gestion des clients en contrat unique, adopté conforme par le Sénat, ne pose pas problème, non plus que l'article 5 bis A, sur les modèles de contrat entre gestionnaires de réseau de distribution et fournisseurs, amélioré par un amendement technique du Sénat.

En revanche, l'article 5 bis, sur l'éolien offshore, fait débat. En première lecture, le Sénat a étendu le régime d'indemnisation en cas d'avarie ou de dysfonctionnement de la seule liaison sous-marine à la portion terrestre du raccordement. Si cette modification renforce la portée de la réforme et peut contribuer à la libération du potentiel de l'éolien offshore, elle introduit une insécurité juridique car le terme de « réseau d'évacuation », également applicable au raccordement de droit commun des sites de productions terrestres, aboutit à créer deux régimes d'indemnisation possible sur un même objet. L'article 5 ter A sur la notion de réseau intérieur a été restreint aux seuls immeubles de bureau, alors que la formulation initiale de l'Assemblée était plus large. De même, à l'article 5 ter, qui porte obligation, pour les fournisseurs, de faire figurer les proportions de gaz naturel et de biométhane dans les offres de fourniture proposées, le Sénat a adopté une disposition prévoyant que cette information ne figure que dans le cas des offres dites « vertes », ce qui ne correspond pas à l'ambition de notre assemblée.

Si les débats sur ces articles auraient pu faire l'objet de discussions constructives et d'un consensus, ce n'est pas le cas pour l'ensemble du texte. Je ne peux laisser dire que l'exploitation des hydrocarbures à des fins non énergétiques ne produit pas de gaz à effet de serre. Je regrette que le Sénat n'ait pas donné suite à son engagement en faveur de la lutte contre le changement climatique, tel qu'il s'y était engagé en décembre 2015 lors de la COP 21, alors que 247 des 348 sénateurs étaient déjà présents sur les bancs du Sénat.