Intervention de Philippe Dallier

Vous proposez aux bailleurs des mesures censées compenser cette perte sèche de recettes. Mais comment ne pas relever que c’est la veuve de Carpentras, que l’on aimait invoquer en commission des finances, qui va payer la facture finale du gel du taux du livret A ? Avec un taux bloqué à 0, 75 %, alors que le taux du marché est de 1, 25 %, elle va perdre la différence. Qui va encaisser cette différence ? Eh bien, ce sont les banques ! Dès 0, 25 % de différentiel, elles réalisent un profit de 900 millions d’euros. Avec 0, 50 %, cela représente 1, 8 milliard d’euros, soit le montant de la réforme, dont on ne peut pas dire qu’elle sera perdue pour tout le monde.

Vous demandez ensuite à la Caisse des dépôts et consignations de proposer aux bailleurs sociaux des prêts de haut de bilan, pour 2 milliards d’euros, considérés comme des quasi-fonds propres. Vous proposez également aux bailleurs des prêts bonifiés et un rééchelonnement de leur dette. Mais des prêts, monsieur le secrétaire d’État, fussent-ils bonifiés ou rallongés, restent des prêts qu’il faut un jour rembourser. Or la baisse des ressources propres des bailleurs impactera leur capacité à entretenir leur patrimoine et à construire de nouveaux logements.

Il n’est pas inutile de rappeler ici, au Sénat, que ce sont nos collectivités territoriales qui garantissent les prêts contractés par les bailleurs sociaux. Jusqu’à présent, il n’y a jamais eu d’accident – la CGLLS est faite pour cela. Mais il ne faudrait pas, à force de vouloir tout faire faire à la Caisse de garantie du logement locatif social, donner l’idée aux banques ou aux agences de notation d’évaluer le niveau d’endettement des collectivités en fonction des garanties d’emprunts qu’elles ont accordées. Certaines ne trouveraient alors plus personne pour les financer – ou à quel prix ?