Intervention de Philippe Dallier

Voilà beaucoup de raisons, sur beaucoup de sujets, qui me conduisent à dire, chers collègues, que le Sénat ne peut maintenir en l’état les dispositifs adoptés par l’Assemblée nationale.

S’agissant de l’article 52, et même si nos collègues députés ont cherché à étaler dans le temps les effets du dispositif du Gouvernement, le compte n’y est pas. On ne peut en rester là. Le compromis que nous recherchons toujours ne peut passer que par un adoucissement de la baisse trop importante de la part de l’État pour équilibrer le FNAL.

Comme nous ne souhaitons pas dégrader le solde budgétaire, monsieur le secrétaire d’État, nous proposerons, en première partie de ce PLF, de relever le taux de TVA sur les opérations de constructions et de réhabilitations en prenant garde d’exclure ceux qui n’étaient pas concernés par votre dispositif initial. Nous pensons ainsi trouver environ 600 millions d’euros, même si nous devons encore calibrer le dispositif. Pour ce faire, nous avons besoin de l’aide des services de Bercy, aide que nous avons eu bien du mal à obtenir jusqu’à présent.

Nous irons chercher le reste en seconde partie. Plusieurs solutions sont envisageables. Nous n’avons pas encore trouvé le bon compromis, celui qui suppose que chacun fasse de nouveau un pas vers l’autre.

Le Gouvernement et les bailleurs en ont fait un premier en acceptant le principe du relèvement de la TVA. Reste, me semble-t-il, pour avancer en seconde partie, à obtenir du Gouvernement, et c’est là le point le plus important, monsieur le secrétaire d’État, la garantie que ce partage des 1, 5 milliard d’euros entre recettes nouvelles et baisses des dépenses, que nous pouvons encore calibrer, soit la solution pérenne sans monter en charge dans les trois prochaines années. Voilà les conditions que le Sénat y met !

Monsieur le secrétaire d’État, la balle est maintenant dans le camp du Gouvernement. Le Sénat est prêt à jouer tout son rôle.