Intervention de Pierre Cuypers

Par ailleurs, comment accepter une pression accrue sur nos finances publiques si celle-ci ne s’accompagne pas, enfin, de la suppression définitive de tous les rabais et autres corrections dont bénéficient plusieurs États membres ? Cette réforme ne peut plus être repoussée, car il en va non seulement de la transparence sur les ressources de l’Union européenne, mais également du principe d’équité entre les États membres.

En tout état de cause, ces éléments montrent bien à quel point il serait malaisé de mobiliser encore davantage les contributions directes issues des budgets nationaux. Bien que ce sujet soit indéniablement sensible, le temps paraît ainsi venu de donner plus de place à des ressources véritablement propres.

De nombreuses propositions ont d’ores et déjà été avancées en la matière. Il me semble néanmoins que plusieurs principes, dont certains ont d’ailleurs été rappelés par le groupe de haut niveau présidé par Mario Monti, doivent guider notre réflexion.

Tout d’abord, je crois que l’Union européenne devrait se pencher prioritairement sur la ressource TVA existante. Celle-ci pourrait contribuer beaucoup plus au financement de l’Union européenne, en particulier si la lutte contre la fraude – estimée à 150 milliards d’euros par an – et, plus largement, la lutte contre l’évasion fiscale étaient rendues plus efficaces.

Ensuite, rappelons que les ressources propres ne peuvent être assimilées à des taxes européennes, car le pouvoir fiscal est, et doit bien évidemment demeurer, du ressort national.

Par ailleurs, le but ne doit pas être en soi d’augmenter automatiquement le budget européen, dont le volume adéquat doit faire l’objet d’un débat spécifique. L’objectif premier doit bien être de modifier la composition des recettes qui l’alimentent et, donc, de contribuer à stabiliser, voire à réduire les contributions directes des États membres.

La réforme du financement de l’Union européenne ne devra pas non plus conduire à alourdir l’imposition des citoyens. De ce fait, chaque euro prélevé au bénéfice de l’Union européenne devra diminuer d’autant la charge fiscale au niveau national.

Il sera en outre indispensable de veiller à ne pas plomber la compétitivité européenne en asphyxiant la production, et donc privilégier les options qui seront au contraire de nature à la conforter, comme, par exemple, l’instauration d’une taxe carbone aux frontières ou, plus largement, de taxes antidumping robustes.

Enfin, de telles évolutions rendront encore plus indispensable, selon moi, une implication accrue des parlements nationaux dans le processus de décision budgétaire, notamment lorsqu’il s’agira de définir des ressources propres, d’adopter le cadre financier pluriannuel ou de contrôler l’exécution du budget de l’Union européenne.

Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez constaté, si le vote du groupe Les Républicains en faveur du prélèvement sur recettes marque sa volonté de donner à l’Europe les moyens de réaliser les objectifs que nous lui assignons, il n’en est pas moins l’expression d’une vigilance exigeante pour l’avenir.