Intervention de Élisabeth Lamure

Le projet de loi qui devait créer le « droit à l'erreur » pour les entreprises n'a finalement pas été présenté en conseil des ministres en juillet, comme prévu initialement. Le Gouvernement vient d'annoncer qu'il serait finalement présenté en conseil des ministres dans une semaine. Le texte a changé de nom et s'intitule désormais « projet de loi pour un État au service d'une société de confiance ».