Intervention de Élisabeth Lamure

Il comprendra des dispositions en matière de construction, de logement, de numérique, d'environnement, destinées à améliorer la relation entre l'administration et les administrés... En matière de simplification, il devrait effectivement poser le principe du droit à l'erreur ainsi qu'élargir les dispositifs de guichet unique et le champ du « Dites-le nous une fois » ; pour plus de sécurité juridique, les circulaires seraient rendues opposables, le rescrit encouragé et les contrôles infligés aux PME limités dans le temps. Le projet de loi pourrait aussi avancer dans la direction que notre délégation préconisait, dans son rapport sur la simplification : privilégier une réglementation qui fixe aux entreprises des obligations en termes de résultats et non pas de moyens, afin de libérer l'innovation. Le texte devrait enfin comprendre un volet de lutte contre la sur-transposition des directives européennes.

Je voulais vous proposer de nous préparer sur ce sujet précis, que nous avons déjà identifié comme majeur pour la compétitivité de nos entreprises. Pour avancer de manière concrète, nous pourrions lancer un travail de recensement auprès des entreprises que nous connaissons afin d'identifier concrètement les règles incriminées qui vont au-delà de nos obligations européennes et proposer leur « désurtransposition ». La commission des affaires européennes s'est également émue de l'habitude française de surtransposer, dans son récent rapport sur la nécessaire simplification du droit européen. Nous pourrions lui proposer de s'associer à ce travail si vous en étiez d'accord. Nous souhaitons aller vers des mesures extrêmement concrètes.

Enfin, je vous rappelle que nous nous rendrons le 15 décembre en Côte d'Or, département d'élection de Mme Loisier. Cinq d'entre nous ont déjà annoncé leur venue.