Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 16, amendement 475
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° I-475, présenté par M. Marseille et Mme Gatel, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-108 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-448 est présenté par M. Marie, Mme Cartron, M. Courteau, Mmes Guillemot et Harribey, M. Iacovelli et Mme Meunier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 31 et 42
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n°I-108.
