Intervention de Vincent Delahaye

L'amendement n° I-119 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. Bonne et Bazin, Mme Micouleau, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. Rapin, Babary, Paul et Lefèvre, Mme L. Darcos, MM. Longuet, Bonhomme, Huré, Perrin, Danesi, Brisson, Raison, Morisset, Mandelli, Bouchet, Vaspart, Gremillet, B. Fournier, Leroux, Pierre, Pointereau et Revet, Mme Deromedi et M. Fouché, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin.