Intervention de Martine Berthet

La DCRTP des communes et EPCI serait impactée par une baisse de 17 %, soit près de 200 millions d’euros en 2018.

La DCRTP est une dotation visant à respecter l’engagement du législateur de garantir qu’aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités, et seules celles qui ne bénéficient pas d’un retour CVAE à hauteur de l’ancienne taxe professionnelle en sont bénéficiaires.

Mettre à contribution cette dotation revient donc à pénaliser largement des collectivités déjà fragilisées, alors que les collectivités bénéficiaires nettes de la réforme de la taxe professionnelle ne contribuent pas à cet effort et ne voient aucunement leurs ressources impactées.

C’est inéquitable et contre-péréquateur. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’élargissement de l’assiette des variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.