Intervention de Jean-Claude Requier

En 2017, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des régions se monte à 617, 6 millions d’euros et constitue une ressource à part entière des budgets des régions.

La DCRTP a été créée lors de la réforme la taxe professionnelle et de la fiscalité locale pour compenser les collectivités perdantes, en vue d’assurer la neutralité financière de la réforme. Cette dotation avait donc vocation à être figée sur le montant initialement fixé.

En 2017, le Gouvernement a introduit la DCRTP au sein des variables dites d’ajustement pour financer des mesures de péréquation verticale ou d’exonérations fiscales. La réduction de la DCRTP des régions a été de 8, 4 % pour une perte de recettes de 56, 4 millions d’euros.

L’introduction de la DCRTP au sein des variables d’ajustement est une mesure injuste, inégalitaire, et donc inacceptable pour les régions. En effet, cette dotation finance des mesures de péréquation et d’exonérations fiscales qui ne concernent pas les régions. En outre, elle frappe les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle et qui la perçoivent donc en lieu et place d’une ressource dynamique.

Pour 2018, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de 6, 3 %, ce qui amputerait les recettes des régions de 38, 8 millions d’euros.

En conséquence, afin d’éviter que les recettes des régions ne soient de nouveau amputées, le présent amendement vise à figer la DCRTP sur le montant versé aux régions pour 2017, et ce conformément à l’esprit ayant conduit le législateur à créer cette compensation.