Intervention de Albéric de Montgolfier

Par définition, une ressource fiscale doit être maintenue. La DCRTP a cette fin. Quelle est la finalité de tous ces amendements ? Revenir sur la minoration de la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle pour le bloc communal, les départements et les régions. Dans quelle mesure ?

Les amendements n° I-438 et I-207 rectifié visent le bloc communal, pour un coût important de 170 millions d’euros. Les départements sont visés par les amendements n° I-198, I-262 et I-533, pour un coût de 4 millions d’euros. Enfin, l’amendement n° I-451, qui n’a pas été soutenu, prévoit le même dispositif en faveur des régions pour 4 millions d’euros. Donc, c’est essentiellement le coût qui fait hésiter la commission, car au final, l’enjeu, ce sont 210 millions d’euros.

Néanmoins, j’ai défendu un amendement qui vise les situations les plus dramatiques. Je citais à l’instant l’exemple des Ardennes. Les effets de la minoration sont tout à fait dramatiques dans des secteurs particulièrement pauvres. D’ailleurs, il y a une injustice, car ce ne sont pas forcément les territoires les plus riches qui sont touchés par la minoration.

C’est pourquoi, sur le fond, nous comprenons très bien l’intention des auteurs de ces amendements. Mais, pour des raisons de coût, nous sommes plus partagés.

Comme cela a été rappelé, M. Darmanin a dit à l’Assemblée nationale que le Gouvernement s’apprêtait à traiter cette question. Peut-être M. le secrétaire d’État va-t-il nous proposer un amendement. Quoi qu’il en soit, Gérald Darmanin a reconnu que la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle n’était pas satisfaisante. Claude Raynal a parlé de la navette : de ce fait, peut-être ces amendements pourraient-ils recevoir un avis de sagesse – je l’espère – de la part du Gouvernement ou au moins le Gouvernement pourrait-il déposer un amendement qui atténue l’effet de la minoration sur des territoires qui ne sont pas forcément les plus riches, amendement que nous adopterions.

En conclusion, la commission est très réservée sur le coût de la mesure dont l’enjeu est de 210 millions d’euros, beaucoup plus minoré pour les départements – 4 millions d’euros –, plus élevé pour le bloc communal – 570 millions d’euros. Elle émet un avis plutôt défavorable sur ces amendements, sous réserve de l’avis du Gouvernement, qui, je l’espère, nous apportera une solution.

En revanche, les amendements n° I-437 et I-119 rectifié bis sont satisfaits par l’amendement n° I-108 de la commission. C’est pourquoi j’en sollicite le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Il en est de même de l’amendement n° I-400, qui est satisfait par le droit existant.