Intervention de Olivier Dussopt

Je développerai quelques éléments concernant les différents sujets qui ont été évoqués.

Tous ces amendements, cela a été rappelé par M. le rapporteur général, dont je partage nombre des propos sur les difficultés d’estimation du coût et sur les conséquences sur l’équilibre budgétaire, traitent du périmètre des variables d’ajustement. Nous avons à répondre à plusieurs interrogations qui sont partagées, y compris par moi-même dans un passé récent.

Le Président de la République s’est engagé à une stabilité de la dotation globale de fonctionnement et, de manière globale, des concours financiers de l’État aux collectivités – charge à nous, à l’épreuve de la navette parlementaire, de faire en sorte que cet engagement soit respecté –, mais aussi, même avec l’application de la méthode des variables d’ajustement, y compris avec une minoration, à ce que les communes, les territoires qui concentrent des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville ne perdent pas de ressources.

Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit une augmentation de la DSU assez importante qui permettra de rattraper certains effets de l’augmentation du taux de minoration des variables d’ajustement.

Les auteurs des amendements me pardonneront de ne pas revenir sur chacun d’entre eux de manière précise ou nominative.

J’évoquerai d’abord la question de la DCRTP.

Cela a été dit publiquement par le ministre de l’action et des comptes publics et souligné par de nombreux membres du Gouvernement, l’intégration, telle qu’elle a été réalisée, de la DCRTP dans les variables d’ajustement est porteuse d’un risque. En effet, comme l’ont rappelé plusieurs d’entre vous, la dotation profite par nature à des territoires qui ont perdu lors de la réforme de la taxe professionnelle, avec une logique de compensation.

Si nous intégrons la DCRTP comme nous l’avons fait, cette intégration risque d’amener des collectivités, qui peuvent être fragiles et ont connu la désindustrialisation, à participer au financement de mesures péréquatrices par le jeu des variables de minoration.

Je risque de vous décevoir, monsieur le rapporteur général, je n’ai pas aujourd’hui d’amendement à vous proposer, et ce pour une raison bien particulière : le Gouvernement a demandé aux différents services, aux différentes administrations de travailler à la résolution de cette question, en tenant compte de ce que vous avez indiqué, à savoir du fait que la répartition de la DCRTP connaît un phénomène de concentration et que, pour un certain nombre d’intercommunalités et de communes qui enregistrent une dynamique économique ou industrielle et qui ont retrouvé des activités fortes depuis la réforme de la taxe professionnelle, l’attribution de cette dotation de compensation peut paraître moins justifiée, la fiscalité nouvelle depuis 2010 étant peut-être plus favorable.

Le Gouvernement travaille sur différentes hypothèses, notamment tenir compte du niveau des recettes réelles de fonctionnement, de manière que l’on puisse préserver les collectivités ayant véritablement besoin d’une compensation de la perte liée à la réforme de la taxe professionnelle.

Sur la question des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, l’effort qui est demandé cette année est, en termes de progression, non pas inexistant, mais moins important que les années précédentes. L’objectif du Gouvernement est de faire en sorte que les mesures prises, catégorie de collectivité par catégorie de collectivité, soient compensées par un jeu sur les variables d’ajustement qui corresponde à chacune de ces catégories.

Enfin, sur la DCRTP, pardonnez-moi d’y revenir, le Gouvernement a veillé à ce que celle des départements ne soit pas concernée par ce jeu de minoration.

Ces amendements et les suivants visent à augmenter un certain nombre de concours, avec des conséquences sur les variables d’ajustement. Ils soulignent un aspect que nous devons tous avoir en tête : le modèle de financement des collectivités locales est à bout de souffle, les variables d’ajustement voient leur taux de minoration progresser chaque année depuis 2008 et en termes de fiscalité « ménages », il faut s’engager à une stabilité des minorations.

Dans le cadre d’une enveloppe normée, et c’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est aussi défavorable aux amendements qui concernent la sortie des allocations de compensation de la fiscalité « ménages », et quand bien même aurait-elle gagné la stabilité qu’elle n’avait pas connue les années passées, ce jeu permanent du recours aux variables d’ajustement trouve ses limites aujourd’hui. Cela doit nous inciter les uns et les autres à transformer le modèle et le mode de financement des collectivités territoriales.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’intégralité des amendements, à l’exception de l’amendement n° I-400 qui permettra de mesurer de manière extrêmement précise, par le rapport qui est proposé, l’impact des décisions prises en matière de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.