Intervention de Albéric de Montgolfier

Je suis un peu étonné de la réponse de M. le secrétaire d’État sur l’amendement n° I-400, car le rapport visé était d’ores et déjà prévu par la loi de finances pour l’année dernière et devait être remis avant le 30 septembre. Cela n’a pas été le cas, mais nous n’allons pas réécrire cela dans la loi ! Il serait plus judicieux d’attendre les conclusions du rapport. Je l’ai déjà dit, l’amendement n° I-400 est satisfait par le droit existant. Encore faut-il que ce droit s’appliquât…

Par ailleurs, la réponse de M. le secrétaire d’État est un peu courte, lorsqu’il convient d’un problème tout en indiquant ne pas être en mesure d’apporter aujourd’hui la solution. Les amendements que nous examinons en cet instant au Sénat, représentant des collectivités locales, sont issus de l’ensemble des travées et portent sur l’ensemble des collectivités – blocs communal, départemental et régional –, avec des solutions certes diverses et des montants variables.

L’ensemble de ces amendements, qui ne sont pas partisans, montrent qu’il existe une vraie difficulté et que l’on s’éloigne de l’esprit de la réforme de la taxe professionnelle en portant atteinte au principe de la préservation d’une ressource fiscale. Cela ne pénalise pas forcément les plus riches, contrairement à ce que l’on peut penser.

Nous attendons du Gouvernement des propositions du fait de son expertise. Cela aboutira peut-être à une perte de recettes, mais nous ne pouvons pas rester en l’état.