Intervention de Olivier Dussopt

Sur l’initiative des élus du groupe La République En Marche, ce travail doit être complété d’un rapport relatif aux conséquences portant sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis favorable sur l’amendement n° I-400.

Par ailleurs, on peut souscrire pour une large part aux propos de MM. Karoutchi et Dallier. Le système de financement des collectivités territoriales est effectivement à bout de souffle ; en la matière, le recours systématique aux variables d’ajustement est à la fois un facteur d’instabilité, de complexité et d’illisibilité, d’autant que – nous le savons tous – ce qui est compensé au titre d’une année par un dégrèvement ou une allocation peut être compensé d’une manière différente au titre de l’année suivante.

Tel a été le cas, en 2000, lors de la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation. Cette ressource a été remplacée par un dégrèvement, puis, dès 2001, par une allocation de compensation.

Tel a été le cas, dans un passé encore plus récent, pour les réductions et exonérations de taxe d’habitation dont ont bénéficié les ménages les plus modestes, notamment les contribuables de plus de 65 ans ne percevant que de faibles revenus. D’une année à l’autre, on est passé de l’allocation de compensation au dégrèvement. Cette situation a eu des conséquences non négligeables, notamment sur les rôles fiscaux des communes : ces dernières ont subi l’instabilité de leurs recettes, y compris au cours d’un même exercice budgétaire. Or de tels changements sont extrêmement difficiles à gérer une fois qu’un budget est adopté.

Je le dis aujourd’hui comme je l’ai dit précédemment : nous souhaitons que le modèle de financement des collectivités territoriales soit intégralement revu. C’est là un engagement que le Président de la République a réitéré jeudi dernier devant le congrès des maires.

J’entends celles et ceux pour qui 2020 est une échéance trop lointaine ; mais je peux vous assurer de la disponibilité de tous pour examiner attentivement, réunir et rassembler toutes les propositions permettant d’avancer plus vite sur ce sujet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle font débat année après année. C’est vrai qu’ils renvoient à des situations très hétérogènes, qu’il s’agisse des recettes perçues dans chaque territoire ou de leurs modalités d’utilisation. Certains départements, notamment dans l’Est, ont fixé des règlements d’utilisation extrêmement stables et on ne peut plus précis. Ailleurs, la situation peut être tout à fait différente ; parfois, les règles d’affectation de ces fonds se révèlent même surprenantes.

Enfin, monsieur Raynal, la DCRTP soulève effectivement une difficulté. Je vous suis lorsque vous dites que, en intégrant cette dotation dans les variables d’ajustement, l’on aboutit à une contre-péréquation. Mais vous parlez d’une « contre-péréquation totale », et cet adjectif ne me convainc pas tout à fait : aujourd’hui, un certain nombre de collectivités sont largement bénéficiaires de la DCRTP, alors que leur situation économique et leur tissu industriel ne les classent pas dans la catégorie des territoires exigeant une attention particulière et un geste de péréquation.

C’est la raison pour laquelle les services de Bercy travaillent actuellement à un amendement relatif à la DCRTP. Grâce à ces dispositions, les collectivités et les territoires fragiles garderaient le bénéfice de ce dispositif ; et, en même temps, on éviterait tout effet de surpéréquation en faveur de territoires qui, en définitive, auraient moins besoin de cette aide.

Je regrette que nous ne puissions présenter cet amendement dès à présent ; mais sans doute le Gouvernement le déposera-t-il lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2018.