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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 27 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 16, amendements 400 2017 30
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° I-400 avait pour objet la demande de rapport dont nous avons débattu précédemment. À ce propos, je le confirme, la commission n’a pas reçu le rapport que prévoyait la loi de finances pour 2017 et qui devait être remis au Parlement avant le 30 septembre dernier.
Le champ de cette étude était sans doute plus large que celui du rapport que l’amendement n° I-400 tendait à instituer : il s’agissait d’examiner l’ensemble des dégrèvements et des compensations.
Simplement, la loi de finances pour 2017 assure que ce document doit être remis chaque année au Parlement : nous aimerions en disposer.
