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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 16, amendement 154
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-154 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Billon, MM. Delahaye, Kern et Cigolotti, Mme Joissains et MM. Médevielle, Bockel et Janssens, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-398 rectifié, présenté par M. de Legge, Mme Gatel, MM. de Nicolaÿ et Savary, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Pillet, D. Laurent et Pierre, Mmes Imbert et Duranton, M. Bazin, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Garriaud-Maylam, M. Paul, Mme F. Gerbaud et MM. Chaize, Lefèvre, Saury et Grosdidier, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les zones de revitalisation rurale » sont insérés les mots : «, les zones à surveiller en application du schéma régional de santé ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique de Legge.
