Intervention de Christine Lavarde

Je m’abstiendrai sur ces amendements, parce que, si l’on ne peut être opposé à l’augmentation de l’enveloppe visant à réallouer aux territoires ce que prévoyait l’ancien système, les modalités de reversement ne sont plus les mêmes.

D’une part, à l’Assemblée nationale, les fonds destinés à la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement public local, ont été transférés vers la DETR, ce qui crée une première rupture d’égalité, puisqu’un certain nombre de communes ne sont pas éligibles à cette dernière dotation, alors qu’elles l’étaient à la DSIL ; s’agissant, d’autre part, des modalités de répartition de l’enveloppe supplémentaire proposée ici, la DSU et la DSR ne sont pas non plus accessibles à l’ensemble des territoires.