Intervention de Philippe Dallier

Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit à nouveau des variables d’ajustement, de l’enveloppe normée et de la dotation de compensation de la taxe foncière.

La loi accorde aux bailleurs sociaux des exonérations de taxe foncière sur des durées très longues – quinze, vingt ou vingt-cinq ans – afin de les aider à construire. Qui paie la note ? Les communes et les EPCI, parce que la dotation de compensation du foncier bâti est incluse dans les variables d’ajustement de l’enveloppe normée. C’est absolument inique !

Cette dotation de compensation n’a strictement rien à voir ni avec le problème de l’enveloppe normée ni avec les dotations de l’État et pénalise les communes qui construisent du logement social, alors même qu’on leur demande de le faire.

Mes chers collègues, vous aviez précédemment adopté cet amendement à l’unanimité après avoir entendu ces arguments. Cette année, il est plus justifié encore – si j’ose dire ! – parce que nous savons maintenant que la taxe d’habitation va disparaître et qu’il ne restera plus aux communes que la taxe foncière, dont une partie serait donc amputée parce que celles-ci jouent le jeu de la construction de logement social ! Cela n’a aucun sens.

Voilà pourquoi, une nouvelle fois cette année, je vous demande d’adopter cet amendement, en espérant qu’un gouvernement acceptera, un jour, de regarder ce sujet de près.

Monsieur le secrétaire d’État, j’attends votre réponse avec impatience !