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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 16, amendement 289
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° I-289 rectifié, présenté par M. Rapin, Mmes Keller et Lavarde, M. Bonhomme, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Daubresse, Bazin et Pemezec, Mme Procaccia, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. Chevrollier et Grand, Mmes Deromedi, Gruny, Deseyne, A.M. Bertrand et Canayer, MM. Revet, Morisset, Laménie et Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Savin, Mme Lassarade, MM. Reichardt et Vogel, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, Puissat et Duranton et MM. Buffet, Kern, Pellevat, Gremillet, Paccaud, Charon et Kennel, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d’instance. Son montant est égal à la somme engagée par les collectivités territoriales pour le transfert de compétence des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil.
II. – Le montant résultant du I est réparti en fonction du nombre de données et de dossiers traités par chaque collectivité territoriale siège d’un tribunal d’instance dans le cadre du transfert des pactes civils de solidarité.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
